 | France - 1867 - 794 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. » Art. IZfiS. « Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques 'qui y étaient attachés; 11 n'ya... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur relirai sa consignation, après qu'elle a élé déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été declarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...valable par un jugeiiK1^ déposée ; — uo Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paieen la remettant dans le dépôt inment de sa créance exercer 1« diqué par la loi pour recevoir... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. — Le créancier qui à consenti que le débiteur retirât sa consignation...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...ses cautions. a épuisé toutes les voies ordinaires que l'on avait pour le faire réformer. 1808. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...créancier ne peut plus les faire revivre au préjudice de ceux qui ont intérêt à leur extinction. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...le paiement de sa créance exercer les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Art. 1263. s conventions rechercher quelle a été la commune...s'arrêter au sens littéral des termes. Art. 1157. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SH.E."S|3.'D., 6c3icl)iittflerocffe bie Sncibentfeftfteltimgeflage bcs § КЗ 1263. Le créancier qui я consenti que le débiteur retirât sa consignation...peut plus pour le paiement de sa créance exercer lea privileges on hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que dn jour où... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ART. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attac/iés : il n'a plus d'hypothéqué que du joui- où l'acte par lequel il a consenti que la consignation... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
