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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 35
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. » Art. IZfiS. « Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques 'qui y étaient attachés; 11 n'ya...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur relirai sa consignation, après qu'elle a élé déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été declarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...valable par un jugeiiK1^ déposée ; — uo Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paieen la remettant dans le dépôt inment de sa créance exercer 1« diqué par la loi pour recevoir...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. — Le créancier qui à consenti que le débiteur retirât sa consignation...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...ses cautions. a épuisé toutes les voies ordinaires que l'on avait pour le faire réformer. 1808. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...créancier ne peut plus les faire revivre au préjudice de ceux qui ont intérêt à leur extinction. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...le paiement de sa créance exercer les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Art. 1263. s conventions rechercher quelle a été la commune...s'arrêter au sens littéral des termes. Art. 1157. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...SH.E."S|3.'D., 6c3icl)iittflerocffe bie Sncibentfeftfteltimgeflage bcs § КЗ 1263. Le créancier qui я consenti que le débiteur retirât sa consignation...peut plus pour le paiement de sa créance exercer lea privileges on hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que dn jour où...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ART. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attac/iés : il n'a plus d'hypothéqué que du joui- où l'acte par lequel il a consenti que la consignation...
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