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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 35
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...— Civ., 987, 1135,1136, 1800, 1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur 1263. retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...préjudice de ses codébileurs ou de ses cautions. — (C. civ. B., 1262.) loi. Le créancier quia consenti que le débiteur retirât sa consignation...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut pi-us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...après qu'elle aura été déclarée valable par un jugement ayant force de chose jugée, ne pourra plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'aura plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il aura consenti que la consignation fut...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...1262; esp., 1180; port., 762; holl., 1445; chil., 1606, 1607; mex., 1568; proj. c. ail., 274. 1265. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...consignation, après qu'elle a été déclarée valable par une sentence passée en force de chose jugée, no peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...cautions. — Cic. 1200 s., 13M, 2034, 2036. R. vo Obliyat., 2246 s. — 8. eatl. ro, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...cautions. — Civ . 1200 s., №1, 2034, 2030. R. v» Obligat., 2246 s. — S. eod. vo, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis torce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...paiements. 1253— 1256. i § IV. Des offres de paiement, et de la consignation. 1257— 1263.1 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...somme consignée, de la remettre au débiteur. 11 serait bon d'ajouter à cet article : Art. 155. « Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevabli? par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement...
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