 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...— Civ., 987, 1135,1136, 1800, 1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur 1263. retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...préjudice de ses codébileurs ou de ses cautions. — (C. civ. B., 1262.) loi. Le créancier quia consenti que le débiteur retirât sa consignation...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut pi-us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...après qu'elle aura été déclarée valable par un jugement ayant force de chose jugée, ne pourra plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'aura plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il aura consenti que la consignation fut... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...1262; esp., 1180; port., 762; holl., 1445; chil., 1606, 1607; mex., 1568; proj. c. ail., 274. 1265. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...consignation, après qu'elle a été déclarée valable par une sentence passée en force de chose jugée, no peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...cautions. — Cic. 1200 s., 13M, 2034, 2036. R. vo Obliyat., 2246 s. — 8. eatl. ro, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...cautions. — Civ . 1200 s., №1, 2034, 2030. R. v» Obligat., 2246 s. — S. eod. vo, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis torce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques... | |
 | 1908 - 560 pages
...paiements. 1253— 1256. i § IV. Des offres de paiement, et de la consignation. 1257— 1263.1 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.... | |
 | Civil law - 1923 - 638 pages
...1258 a 1262. — Articles maintenus. 1263. --Le créancier qui a consenti que le debiteur retiràt sa consignation après qu'elle a été déclarée...chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa creane*, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. 1 264. - - Si la chose due... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...somme consignée, de la remettre au débiteur. 11 serait bon d'ajouter à cet article : Art. 155. « Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevabli? par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
