 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...le cadavre d'un enfant, dont, la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage,...ordinaires d'équipement, ceux de noces et présens d'u »ans vie; il recevra de plus lu déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un...qu'il lui a été présenté sans vie; il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...le cadavre d'un enfant dont la naissance na pas été en* registrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie, afin de ne pas préjuger la question de savoir s il a eu vie ou non » Mais ce décret laisse subsister... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...le cadavre d'un enfant comme mort-né, l'officier de l'état civil ne doit pas exprimer que l'enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un...qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...été enregistrée, est présenté à l'officier de l'étatcivil. cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie.— Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lai a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...cadavre d'un enfant » dont la naissance n'a pas été enregistrée » sera présenté à l'officier de l'état civil, cet » officier n'exprimera pas...lui a été » présenté sans vie. Il recevra de plus la » déposition des témoins, touchant les » noms, prénoms, qualités et demeure des » père... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'offlcier de l'étal civil, cel officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenle sans vie. Cet acte sera inscrita sa date sur les regislres des décès, sans qu'il en résulte... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...cadavre d'un enfant , dont la naissance n'a pas été enregistrée , sera présenté à l'officier 9 - maïs seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins,... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra... 
