 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...en lélo un extrait du ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le TU du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enre gislrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...dément fait aux condamnés. » « En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistre• ment et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions • nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution « des mandements de justice. » 78. (Art. 212... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.— Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...en être poursuive cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » — Cette disposition... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...portera en téte un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, ou des parties civiles, le procureur de la république adressera les réquisitions nécessaires aux... | |
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...l'enregistrement et des domaines, le procureur du Eoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...portera en lêie un extrait de ce jngfinent, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force pulilique et autres funeiionna res chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
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En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 
