 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandemenl fait aux condamnés. i En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. Art. 212. Les individus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...commandement fait aux condamnés. En conséquence, el sur la demande du receveur de reuregislremenl et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements do justice. Art. 212. Les individus... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...en êlre poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. (F. 46, 209 s. ; 0.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. « En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du rui adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécutiun... | |
 | Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...portera en tète un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement cl des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaine?, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1890 - 836 pages
...portera en tète un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. « Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 820 pages
...portera en tête un exirait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions néces-aires aux »gents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...après un simple commandeiiient fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveitr tie l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 374. — Emploi de... | |
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En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 
