 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. n En conséquence, et sur la demande du receveur de » l'enregistrement...roi » adressera les réquisitions nécessaires aux agents de » la force publique chargés de l'exécution des mande» monts de la force publique. »... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...l'enregistrement et des domaines, le procureur du Hoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur duroi adresserais réquisitions nécessaires auxagents de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...portera en tète un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait anx condamnés. En conséquence, commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un empri impérial adressera les requisitions nécessaires aux ngcnts de la force publique chargés de l'exécution,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...commandement fait aux condamnés. я En conséquence, et sur la demande du receveur de {'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » LXXVIII. {Art. 2)2... | |
 | 1867 - 392 pages
...commandement porte en tète un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
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En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 
