 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...commandement porte en tète un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'Enregistrement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. Loi DU '22 JUILLET... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...commandement porte en tête un extrait de ce jugement , lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires chargés... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...être poursui» Tie cinq jours après un simple commande> ment fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la demande du » receveur de' l'enregistrement...Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agehs de la force publique;' » chargés de l'exécution des mandemeng dé » justice \1). n 78 (art.... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. (Art. 212 du Code forestier.)... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...adressera les réquisitions nécessaires aux agens de fa force publique chargés d& l'exécution desrnandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. « Sur le vu du commandement et sur l;i demande du receveur de l'enregistrement et des domaines,...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents du la force publique ou autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux con» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adres» sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique » chargés de l'exécution... | |
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En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 
