 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. — Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. вв. Les comptables qui n'auront рае présenté leurs comptes dans les délais... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (1). 544. Le receveur des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions,... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. truit des chemins et ponts provisoires, par les soins...pour que la circulation n'éprouve ni interruption de l'arrondissement (1). 544. Le receveur dos finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions,... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement14. 544. Le receveur- des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...seront assujettis, pour l'exécution de ces réglements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...ces règlements, les receveurs municipaux sont soumis à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...réunies, la gestion du comptable est placée sous la surveillance du receveur des finances de l'arrondissement. Les comptables qui n'ont pas présenté... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...assujettis, pour IVxécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. — Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. — Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...présenté leurs comptes dans les délais prescrits parles règlements peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes, à une... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...municipal et de percepteur son! réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabililé du receveur des finances, d'après les conditions...être condamnés, par l'autorité chargée de juger lesdils comptes, à une amende de 10 à I00 francs par chaque mois de relard pour les receveurs et... | |
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Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... 
