 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. •476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. 476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...Dans l'espèce de ce dernier article, le législateur suppose une obligation nulle ou rescindable, une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, et il dispose que l'acte de confirmation ou ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...Dans l'espèce de ce dernier article, le législateur suppose une obligation nulle ou rescindable, une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, et il dispose que l'acte de confirmation ou ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...vieil arrêt du Sénat de Piémont, du 26 février 1644, dans le recueil de Dubois, t. XII, 1509. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation,...contre laquelle la loi admet l'action en nullité, n'est pas valable, s'il ne contient la substance de la même obligation, le motif qui la rend vicieuse... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...2° De» actes conflrmallfs. 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation conte laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. <l) Voy. Zacliaria; , édit. Massé et Vergé (t. III, p. 482); Aubry et Rau (3«édit., *• », P-... | |
 | 1871 - 700 pages
...représenté par ses auteurs. Le texte même de cet article le démontre clairement, puisqu'il parle « d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision », et que les engagements qu'on a personnellement contractés ou dans lesquels on a été représenté... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...ce qui a été fait sans mandat ou avec un mandat insuffisant, et celle par laquelle on confirme une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision. L'article 1338 établit une règle commune aux actes des deux espèces, en ce qu'ils doivent tous porter... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...aurait toujours pour effet d'interrompre la prescription (1). 2* Des acltx conQrnullf§. • 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la meRtion du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...son nom, par un 'fiers mandataire, ou negotiorum geslor. Aux termes de l'article 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la subftance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... 
