| Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...d'écrits en tout genre r les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie* II. Leurs hcrit1ers ou cessionnaires jouiront d1v Blême droit durant L'espace de dix ans après 1*... | |
| France - Law - 1807 - 528 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la... | |
| Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur vie entière..., faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territpire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers... | |
| Joseph-François Michaud - India - 1809 - 412 pages
...d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui -feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessio<inaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
| 1814 - 556 pages
...distribuer >i leurs ouvrages , et d'en céder la propriété en tout ou eu partie. » Le second: « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. » Le troisième: « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , >» à la réquisition... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire français , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ii Dans cet article, pas un mot qui... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ouvrages dans le territoire delà république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie, et que leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même...l'espace de dix ans , après la mort des auteurs. « Le décret du premier germinal ao 1 3 accorde aux propriétaires par succession ou à autre titre... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...dans la loi du 19 juillet 1793 : Les auteurs d'écrits en tous genres (porte l'art. i de cette loi) jouiront , durant leur vie entière, du droit exclusif...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répeblique , ET D'EN CÉDER LA PROPRIÉTÉ, en tout ou en PARTIE. L'art, 2 ajoute : Leurs héritiers... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur ,uie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre...et d'en céder la Propriété en tout ou en partie ; et comme vous le voyez , cet article ne distingue pas entre les auteurs français et les auteurs... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...d'écrits en tout genre, t, compositeurs de musique, les peintres, etc., «jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de «vendre , faire vendre, distribuer...ouvrages «dans le territoire de la république., et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : « Leurs héritiers ou cession»... | |
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