 | France - France - 1834 - 422 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière...d'en céder la propriété . en tout ou en partie (3). (i et 2) Ces rectifications ont été faites. (3) Pour constituer le délit tic contrefaçon,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...de musique, les peintres et dessinateurs, qui faisaient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; le même droit fut garanti à leurs héritiers ou cessionnaires durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'écrits en tout genre, 1™ compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière,...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire , et d'en céder la propriété en tout ou en partie ( art. i", loi du 19 juillet 1793. ) Leurs héritiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...en tout genre, » compositeurs de musique , les peintres , ^etc. , » jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de » vendre, faire vendre, distribuer...ouvrages » dans le territoire de la république, et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : * Leurs héritiers ou cession»... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...peintres et dessinateurs qui feront «graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre...ouvrages dans le territoire de la république, et o d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Art. 2. « Leurs héritiers ou cessionnaires... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des -verbal des difficultés et des dires respectifs des...sera procédé suivant les formes prescrites par l« eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même... | |
 | Bibliography - 1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Bibliography - 1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
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Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif... 
