 | Questions and answers - 1880 - 408 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux pu dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Cette loi de 1793 accordait aux héritiers ou cessionnaires des auteurs les même droits pendant... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière,...de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art.... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que «leurs héritiers ou concessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...bleaux et dessins .jouissent, durant leur vie « entière, du droit exclusif de vendre, distrl« bner leurs ouvrages dans le territoire de la « République,...d'en céder la propriété en • tout ou en partie. • Art. 3. Les officiers Je paix seront tenus de • confisquer, a la réquisition et an profit des... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...exception n'est faite à l'égard des auteurs d'œuvres anonymes bu pseudonymes. feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire do la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. la durée du droit de propriété... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie » (art. 1"). « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans... | |
 | Eugène Despois - Education - 1868 - 404 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Après tant de travaux, de discussions,... | |
 | Eugène Despois - Education - 1868 - 398 pages
...auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...territoire de la République, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Il faut dire... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...PREMIER. — Les auteurs d'écrits en tout genre jouirontdurant leur vie entière du droit exclusifde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ARTICLE 2. — Leurs héritiers ou cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans,... | |
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Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif... 
