| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...l8'4pour cinq ans , de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. XXXVIII. « Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques.... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il... | |
| Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement, et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (6). Nous avons vu aussi, au commencement de ce chapitfe, que, par la Constitution du mois d'août... | |
| Albert Fritot - International law - 1821 - 552 pages
...entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement , et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (£). Nous avons vu aussi , au commencement de ce chapitre, que, par la Constitution du mois d'août... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des lois. 'i(j. (iliaque département aura le même nombre do dcpnirqu'il a eu jusqu'à présent. 3B. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé tic quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille Ira lies. 87. Les députés seront... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » 3*7. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. „ » 37. Les députés seront élus poor cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par "cinquième. » Зв. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent, 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans lachambre, s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il... | |
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