...36 passa sans discussion ; elle commença à l'article 37, qui porte : « que les dé» putes seront élus pour cinq ans, et de manière que » la Chambre soit renouvelée chaque année par cin» quième. » M. Garnier lit remarquer que ce renouvellement par cinquième était une nouveauté...

...présente deux questions extrêmement importantes. Voici le texte de l'article 37 de la Charte : « Les députés sont élus pour cinq « ans, et de manière que la Chambre soit renou« velée chaque année par cinquième. » Ce renouvellement par cinquième devait être effectué...

...législatif ajourné par décret du 51 déc. 1813. L'art. 37 de la charte vent que les députés soient élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième; le renouvellement partiel, emprunté aux lois antérieures, fut remplacé, malgré la charte, par le...

...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. Art. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il...

...précis, soit dans l'ensemble de sa rédaction, soit dans les expressions qui y sont employées. « Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre, s'il n'est âgé de 40 ans et s'il ne paye « une contribution directe de 1,000 fr, » D'où il suit qu'on peut être député...

...des députés. a Art. 36. Supprimé*. « Art. 37. Les députés sont élus pour cinq ans. « Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. « Art. 39. Si, néanmoins,...

...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est 1 Ordonnance sur la promulgation...

...qu'elles ne soient dissoutes ["• le roi. » L'article 37 de la Charte disait : « Les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. • Le rapport de la commission, concluant à l'adoption, fut présent le '22 avril ; la discussion...

...pour années; elle se renouvelle (intégralement ou partiellement.) art. 37 : « Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. » Acte additionnel de 1815, art. 13 : « La Chambre des représentants est renouvelée de droit en...

...serait-elle pas ! Mais il n'est même plus question de cet article 1 Article 37. « Les deputés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. » (Charte constitutionnelle de 181A.) * Article 75. « Les députés des départements de France qui...