 | France - Law - 1838 - 346 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. ART. 31. Les députés sont élus pour cinq ans (3). Акт. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (4). ART. 33. Si néanmoins... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...élus pour 5 ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par 5ème. XXXVIII. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de 40 ans, et s'il ne paie une Contribution directe de 1000 francs. XXXIX. Si néanmoins il ne se trouvait... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 37. Les députés seront élus pour 5 ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de 40 ans, et s'il ne paie... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 31 - Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32 - Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins... | |
 | Brittany (France) - 1892 - 784 pages
...combattu en droit comme étant une violation de l'art. 37 de la Charte portant : <i les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » II était répondu que la Charte contenait : 1° des articles fondamentaux ; 2° des articles réglementaires,... | |
 | Brittany (France) - 1892 - 786 pages
...combattu en droit comme étant une violation de l'art. 37 de la Charte portant : a les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. B II était répondu que la Charte contenait : 1° des articles fondamentaux ; 2° dea articles réglementaires,... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pages
...département aura le même nombre de Députas qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVII. Les Députés lieront élus pour cinq ans , et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. XXXVIII. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de 4o ans, et s'il u'e... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. . 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1846 - 812 pages
...Députés de chaque département restait tel qu'il avait été fixé précédemment; les Députés nommés pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. En vertu d'un article transitoire , les membres du Corps législatif alors en fonctions ont continué... | |
 | 1843 - 176 pages
...arrondissemens. Les députés sont élus pour cinq ans , et la chambre est renouvelée intégralement: aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de 30 ans , et s'il ne paie une contribution directe dont le taux est fixé à 500 francs. La moitié... | |
| |
Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 
