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" Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Page 507
1822
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Chute de l'Empire: histoire des deux Restaurations jusqu'à la chute de Charles X

Achille de Vaulabelle - France - 1847
...Le projet ministériel , d'un autre côté, conservait l'article 37 de la Charte, ainsi conçu : « Les députés sont élus pour cinq ans, et de manière...Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » La commission admettait une durée de cinq ans ; mais, repoussant le système des séries, elle...
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Le grand-père et ses quatre petits-fils: livre de lecture à l'usage ...

Mme. Fouqueau De Pussy - 1847
...élus par les collèges électo« raux. » « Les députés sont élus pour cinq ans, et de ma« nière que la Chambre soit renouvelée chaque « année par...cinquième. » « Aucun député ne peut être admis s'il n'a 3o ans, « et s'il ne paye une contribution directe de 5o<> « francs. » La députation est...
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Chute de l'Empire: histoire des deux Restaurations jusqu'à la chute de Charles X

Achille de Vaulabelle - France - 1847
...existante et qui était l'ancien corps législatif impérial, comptait 262 membres. Article 38 : « Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante un» et s'il ne paie una contribution directe de 1,000 francs. » faire décider, par la Chambre, l'adoption...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...département aura le même nombre de députés qu'il a H jusqu'à présent. 31. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est agi1 de quarante ans, et s'il ne...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans ht chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...département aura le même nombre de députes qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront éins pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquièmes. < 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...íesi. — Ch. isi4, art. 35. 5l. Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37. 32. sous les modifications ci-après exprimées. — C. ien-1628. 1617. Si trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. — tt. 33. — Supp....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...renouvelée, chaque année, par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, çf s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 ajril 1815, art. 8.— Ch. 1830,...
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