 | France - Law - 1858 - 662 pages
...départements sont autorisés à voter, pour 1859, k litre d imposition spéciale .1. s n.é • a l'instruction primaire, des centimes additionnels...principal des quatre contributions directes. Toutefois, ilne pourra être voté à со litre jlus de tiois centimes par les conseils municipaux , el plus... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions,... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...municipaux et les conseils généraux de département sont autorisés à voler, pour 18.., a litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...centimes par les conseils municipaux et plus de deux ccutimes par les conseils généraux. 3° Enfin, les dépenses de construction et d'entretien des chemins... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l;-iii, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce litre plus de 3 centimes par les conseils municipaux et plus de 2 centimes par les conseils généraux.... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...contributions directe*. Toutefois, il ne pourra être voté, à C* titre, plus de trois centimes par le* conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions, aux... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1857, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...additionnels au principal des quatre contributions directes. Tou lefois, il ne pourra être voté, à $e titre, plus de trois centimes par les conseils... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1860, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centime! par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...centimes additionnels an principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux cenlimts par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...centimes additionnels au principal dis quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deui centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facullalifs ordinaires... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1861, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...additionnels au principal des quatre contributions directes. peuvent néceisiter des crédits extraordinaires , mais c'est à la condition si souvent... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
