 ... des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront...  Estudios sobre el Código civil chileno - Page 157by Luis Felipe Borja - 1907Full view - About this book
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporteiTacte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. = Dans l'espèce, l'objet unique de l'acte ile notoriété est de faire connaître le lieu de la naissance,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...empêchent d'en rapporter l'acte. C. civ. 71. *». Les témoins signent l'acte avec le juge de paix. S'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention. C. civ. 70. *3. Le trib. civil du lieu où doit se célébrer le mariage, le ministère... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...lieu, cl, autant que possible, l'époque de sa naissance, cl les causes qui empêchent d'eu rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. — C. 70, 72, 15ii. T. art. 5. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...lieu, el, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait menlion. 7-2. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...naissance, cl les Huas qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de •íoíiété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent siÉe. il en sera fait mention. — c. 70, 72, i&&. — T. 1er, art. IG § 5. F72. L'acte de notoriété... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins doivent signer l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer, mention doit en être faite. Cet acte doit être présenté à l'homologation du tribunal... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...lieu, et autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention." 76. t. v, 16. CCCCXIII. The law respecting the marriage of foreigners in the US of North America and... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signent l'acle de notoriété avec le juge de paix , et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait .mention (V. la For. 72). 11 «et ensuite présenté au tribunal de première instance du... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...sa naissance el les causes qui empéchenl d'eu rapporter l'acte. Le« témoins signeront l'acte do notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne fâchent signer, il en sera fail mention. (T. 5, 16.) 72. L'acte de noloriété sera présenté au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...lieu, et autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...juge de paix , et, s'il en est qui ne puissent ou lie sachent signer, il en sera fait mention. Art. ".'>. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal... | |
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