 Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en...  Lois usuelles ... - Page 296by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'ouvrage , au bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'ouvrage. Pour les œuvres anonyrries ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'û'Uvra'gè est fondé à sauvegarder les droits appartenant à...l'auteur.- Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. — Les stipulations de l'article 1°r s'appliqueront... | |
 | 1884 - 900 pages
...en jugement, aux termes de l'article 12, l'auteur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, ainsi que, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué de la même manière. Adaptation. — Voici un point qui a donné lieu à de longues discussions. Le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union ù exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 11 est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves,... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...divers pays de l'union à exercer des pour-t» contre les contrefaçons, il suffit que leur 111*11 indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudumi l'éditeur dont le nom est indiqué sur I'M<B est fondé à sauvegarder les droits appartenu... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçonSj il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant- droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. La protection stipulée... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
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