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" Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en... "
Lois usuelles ... - Page 296
by Monaco - 1908
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 16. — • Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays...
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Rivista del diritto commerciale e del diritto generale delle ..., Volume 26

Commercial law - 1928 - 1420 pages
...contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. (2) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 16. (1) Toute...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901 - 720 pages
...des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Annuaire de législation francaise

1884 - 522 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante...
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Annuaire de législation francaise

1888 - 498 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : » le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,...
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884 - 182 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888 - 218 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le t;i ire la déclaration suivante : « le droit de publication des œuvres dramatiques « ' , dramatico-musicales....
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Annuaire de législation française, Volume 5

Law - 1886 - 224 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1891 - 638 pages
...des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les' contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme (1). ART. 8. Les stipulations...
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