 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement, ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'hypothèque, ou du privilège, et celle de l'inscription. Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent , peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. G. com. 448. 309. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé celte époque, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque et celle de l'inscription18. Code de commerce, art. 448". En faisant usage du pouvoir... | |
 | Maurits Haantjes - 1856 - 116 pages
...prises dans les dix jours qui ont précèdé, l'époque de la cessation depaiement, ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte-constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Art. 448. Tous actes... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (L. »6., art. 447.) îfota. 1. Les dispositions des art. XVII el XVIII ci-dessus ne sont pas applicables... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy(1) Dallez, Rép.t T° Faillitest n. 324. (2) Casa., 9 mai 18,'SA (SV34.1.523) | Dallot, Kc/i.,... | |
 | Law - 1857 - 766 pages
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 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...saisi lui-même, il s'ensuit que les créanciers qui, chirographaires ou même hypothécaires, incuts, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écotdé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque ou de privilège et... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
