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...continue ainsi: «Néanmoins, » les inscriptions prises après l'époque de la cessation » de paiements ou dans les dix jours qui précèdent » pourront...constitutif de » l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscrip» tion. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de » cinq myriamètres de distance...

...celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'bypotbèque et celle de l'inscription 19. Code de commerce, art. 448 s°. En faisant usage du pouvoir...

...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant Art. 448. Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date...

...avant le jugement déclaratif de la faillite, elles peuvent être déclarées nulles, mais seulement s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, sauf la prolongation dudit délai de quinzaine à raison de la distance (Co., art. 448). Un aussi long...

...prises depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'avaient précédée s'il s'étail écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Le projet du Gouvernement propose de supprimer cette disposition. Voici ses motifs : « H est déjà...

...ce°sation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nu Ites, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou de privilège et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...

...inscriptions prises dans cette période, nous dit l'article 448, C. com., pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèqae ou du privilège et celle de l'inscription. Cet article modifie ainsi la règle établie...

...darts les dix jours « qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou « postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est « écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte cons« titutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de fins« cription. » Comme l'indiquent...

...de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu, où le droit d'hypothèque aura été acquis et le...