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...été prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, « s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date « de l'acte constitutif du privilège et celle de l'inscription ». En conséquence, bien que l'immeuble n'ait pas été aliéné...

...l'article 448 du Code de commerce les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription; « Que tel est le cas en l'espèce ; « Que Maury ès qualités est donc fondé à demander la radiation...

...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de l'inscription. Art. 44S. Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers sont nuls,...

...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitut,f de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes ou paiements...

...commerce, aux termes de laquelle les inscriptions prises après l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, est de droit étroit et ne saurait être étendue pat analogie à la transcription d'une dêlé; v...

...prises après l'époque » de la cessation des payements ou dans les dix jours qui » précéderont pourront être déclarées nulles s'il s'est » écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte consti» tutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de » l'inscription »; attendu que si...

...de la faillite. « Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu...

...ou dans les dix jours qui précèdent, elles pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de son inscription ; ce délai pourra être augmenté suivant les distances. — Il résulte...