 | France - Law - 1838
...déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription... | |
 | Europe - 1840
...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura été acquis et le lieu... | |
 | 1838
...de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien... | |
 | Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres... | |
 | France - 1839
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance... | |
 | Europe - 1840
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura été acquis et le... | |
 | France - 1841
...de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841
...ou dans les dix jours antérieurs à cette époque, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...et un ou plusieurs agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance entre... | |
| |
Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
