...6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (C. comm. 446.) Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre...

...contractées. Quant aux inscriptions, elles ne sont annulables en droit français que dans le cas où il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription. C'est que les inscriptions qui sont prises dans les dix jours, et qui suivent...

...payement, ou dans les dix jours qui ont précédé celte époque, peuvent même être déclarées nulle», s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la...l'hypothèque ou du privilège , et celle de l'inscription (4). Code de comm., art. 448 (5).» P. 258. Remplacer les notes 3, 4 et 5 par les suivantes: « (3)...

...être déclarée nulle , lorsqu'elle est prise dans les dix jours qui précèdent la faillite , et s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscriptien. Dans la Louisiane, une très-grande, une trop grande latitude est laissée...

...déclaratif de faillite. Code <le commerce, art. Ml et suiv. 29C 297 tees nulles , s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (10). Code de comm., art. 448 (id). Ces dispositions exceptionnelles sont spéciales à la faillite,...

...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien...

...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque...

...dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ' payement ou postérieurement , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date dé l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes...

...la cessation de paiement, ou postérieurement, peuvent être déclarées nulles par les tribunaux, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inseription. (i) Rapport de la commission du Sénat. Le motif de cette dernière disposition,...

...l'époque de la ce; sation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être d< clarees nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de Гас! constitutif de l'hypothèque ou du. privilège et celle de l'inscription ;— Qn' résulte...