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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (C. comm. 446.) Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846
...contractées. Quant aux inscriptions, elles ne sont annulables en droit français que dans le cas où il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription. C'est que les inscriptions qui sont prises dans les dix jours, et qui suivent...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...payement, ou dans les dix jours qui ont précédé celte époque, peuvent même être déclarées nulle», s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la...l'hypothèque ou du privilège , et celle de l'inscription (4). Code de comm., art. 448 (5).» P. 258. Remplacer les notes 3, 4 et 5 par les suivantes: « (3)...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...être déclarée nulle , lorsqu'elle est prise dans les dix jours qui précèdent la faillite , et s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscriptien. Dans la Louisiane, une très-grande, une trop grande latitude est laissée...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...déclaratif de faillite. Code <le commerce, art. Ml et suiv. 29C 297 tees nulles , s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (10). Code de comm., art. 448 (id). Ces dispositions exceptionnelles sont spéciales à la faillite,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ' payement ou postérieurement , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date dé l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...la cessation de paiement, ou postérieurement, peuvent être déclarées nulles par les tribunaux, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inseription. (i) Rapport de la commission du Sénat. Le motif de cette dernière disposition,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 13

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1864
...l'époque de la ce; sation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être d< clarees nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de Гас! constitutif de l'hypothèque ou du. privilège et celle de l'inscription ;— Qn' résulte...
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