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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1926, Volume 14

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 400 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de la constitution de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Des dispositions analogues...
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