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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement, ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'hypothèque, ou du privilège, et celle de l'inscription. Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent , peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. G. com. 448. 309. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - Civil law - 1865
...celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé celte époque, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque et celle de l'inscription18. Code de commerce, art. 448". En faisant usage du pouvoir...
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De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ...

Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
...prises dans les dix jours qui ont précèdé, l'époque de la cessation depaiement, ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte-constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Art. 448. Tous actes...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (L. »6., art. 447.) îfota. 1. Les dispositions des art. XVII el XVIII ci-dessus ne sont pas applicables...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy(1) Dallez, Rép.t T° Faillitest n. 324. (2) Casa., 9 mai 18,'SA (SV34.1.523) | Dallot, Kc/i.,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...saisi lui-même, il s'ensuit que les créanciers qui, chirographaires ou même hypothécaires, incuts, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écotdé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque ou de privilège et...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...la faillite. — Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859
...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze (1) Voy. M. Esnaiilt ( Dff Faillites, 1. 1, n« 190). •jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège ut celle do l'inscription. — Co délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres do...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...prisi s après l'époque de la cefsation des payements ou dans les dix jours précédents, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (448 C. de commj. Les créanciers qui ont une cause de préférence soumise à la formalité de l'inscription,...
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