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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Flandin, Louis - Gifts - 1861
...second alinéa : « Néanmoins, les inscriptions, prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » Mais cette annulation est facultative pour les tribunaux (1). Toutefois, c'est en droit, non en...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862
...tuteur; — Attendu que l'art. 448 porte, il est vrai, que l'inscription pourra être déclarée nulle, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de i 'inscription »; mais que "l'on soutiendrait eu vain que |юиг l'hypothèque légale...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862
...l'exception de paiement ou dans les dix jours qui précèdent cette époque, peut être déclarée nulle s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hyothèque et celle de l'inscription ; Attendu que cette dernière disposition doit être entendue...
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Journal du palais, Volume 73

Administrative law - 1862
...l'époque de la cessation de paiemenis, ou dans les di.r jours qui précèdent peuvent être déclaréet nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte conslttutifde l'hypothèque et celle tic С inscription est inapplicable aux inscription.'! de [hypothèque...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises •• après l'époque de la cessation des payements, ou dans les dix •• jours qui précèdent, pourront...de l'acte constitutif •• de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce •• délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement peuvent étre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Le sort des inscriptions opérées sur les biens d'un débiteur...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...que les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours de la cessation des payements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription, est-elle applicable à l'inscription de l'hypothèque légale de la femme...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863
...Un "¡itbum"' Г»1^ être utilement prise, pourvu qu'il ne se snit pas écoulé plus de quinze "" r jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Dans le cas contraire, le tribunal peut en prononcer la nullité (arl. 448, nouv. C. corn.) (t). peorquoi...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...fraude des droits des créanciers. scri plions prises après l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy — (Civ. 2146.) — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront Otre nt été faits; 5° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser de cinq myriamùtres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu...
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