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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 2

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871
...pendant ivs dix jours ou après, il ue soit établi : 1Art. 448 C. de Com.) a). — Qu'il ue s' est pas écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque on du privilége (11) et celle ilo l'inscription : Ce délai sera augmenté d'un jour par chaque cinq...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent cette cessation de payements, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription (Art. 448 , G. corn.); 12° Dans le cas de faillite , si des lettres de change...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...précédé j! l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être dt:n dardes nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte con„ stitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. * Art. 448. " Tous actes...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874
...du Code de commerce porte que les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription; « Considérant, en fait, que Poisnel a été mis en faillite le 7 septembre...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, puissent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou duprivilége,et celle de l'inscription; délai qui doit être augmenté d'un jour ;\ raison de cinq...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...
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Du droit de suite en matière hypothécaire en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 166 pages
...dans les jours qui précèdent, c'est-à-dire même avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de Fhypothéque ou du privilége et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison...
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Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime

Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 533 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de payement, ou dans les dix jours qui l'ont précédée, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Quel sera l'effet de cette nullité ? De réduire à la qualité...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...l'art. 448, G. comm., portant que les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze joars entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou da privilège et celle de l'inscription,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1878
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège etcelle de l'inscription, laisse au juge le pouvoir de les annuler ou de les maintenir selon les circonstances....
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