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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...prisesdans lesdix joursqui ontprécédél'époque de la cessation de payements ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. C'est une dérogation au droi commun et, comme telle, on ne peut...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878
...Spécialement, si l'article 448 permet d'annuler l'inscription prise après la cessation de paiements, lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription , il ne s'ensuit pas qu'une inscription nouvelle prise après le concordai...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878
...inscription prise le 22 mai 1872, c'est-à-dire après l'époque de la cessation de paiement et bien plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscriplion, est frappée de nullité par l'art 448 précité; Attendu que celte objection...
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De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux ...

Daniel Eyquem - 1880 - 218 pages
...renseignements. SECTION V Art. 248. i> inscriptions prises après l'époque de la cessation de paie» ments, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté » d'un jour, à raison de cinq myriamètres de distance » entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et »...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1880
...prises après l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui précédent peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothéqué et celle de l'inscription , est applicable aux hypothèques légales du mineur et de...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...prises après l'époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...du privilège et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Droits des créanciers, chirographaires, privilégiés et hypothćaires sur les ...

Maxime Danjou - 1883
...continue ainsi: «Néanmoins, » les inscriptions prises après l'époque de la cessation » de paiements ou dans les dix jours qui précèdent » pourront...constitutif de » l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscrip» tion. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de » cinq myriamètres de distance...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869
...celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'bypotbèque et celle de l'inscription 19. Code de commerce, art. 448 s°. En faisant usage du pouvoir...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant Art. 448. Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...avant le jugement déclaratif de la faillite, elles peuvent être déclarées nulles, mais seulement s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, sauf la prolongation dudit délai de quinzaine à raison de la distance (Co., art. 448). Un aussi long...
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