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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884
...prises depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'avaient précédée s'il s'étail écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Le projet du Gouvernement propose de supprimer cette disposition. Voici ses motifs : « H est déjà...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...ce°sation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nu Ites, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou de privilège et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...
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Hypothèque des légataires en droit romain et en droit francais

Monnot - 1884 - 205 pages
...inscriptions prises dans cette période, nous dit l'article 448, C. com., pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèqae ou du privilège et celle de l'inscription. Cet article modifie ainsi la règle établie...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...darts les dix jours « qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou « postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est « écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte cons« titutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de fins« cription. » Comme l'indiquent...
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Das Anfechtungsrecht der Gläubiger nach österreichischem Rechte

Adolf Menzel - Assignments for benefit of creditors - 1886 - 346 pages
...de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu, où le droit d'hypothèque aura été acquis et le...
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De la procédure per sponsionem en droit romain: De l'influence de la ...

Daniel Poignard - 1887 - 391 pages
...imparti un délai dans lequel ils devront s'inscrire; les inscriptions prises dans la période suspecte pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque et celle de l'inscription. Le texte ajoute un délai supplémentaire h raison des distances...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 36

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1887
...duquel l'inscription hypothécaire prise après la déclaration de faillite ne peut être annulée que s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription; « Que cet article ne règle que le sort des inscriptions prises pour un...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1887
...précédé l'époque de la cessation de ¡layemenl ou postérieurement pourront di e déclarées nulle», s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte aiiwtilulif de l'hypothèque et celle de l'iiacription. S/ifciulemeitl, celle disutisilion n'eut pus...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888
...l'ouverture; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. On veut empêcher par là que le débiteur ne s'entende avec son créancier hypothécaire ou privilégié...
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 234 pages
...après l'époque de la cessation des paie<r ments, ou dans les dix jours qui précèdent pourront <t être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...quinze < jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothè« que ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai < sera augmenté d'un jour,...
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