...prises depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'avaient précédée s'il s'étail écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Le projet du Gouvernement propose de supprimer cette disposition. Voici ses motifs : « H est déjà...

...ce°sation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nu Ites, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou de privilège et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...

...inscriptions prises dans cette période, nous dit l'article 448, C. com., pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèqae ou du privilège et celle de l'inscription. Cet article modifie ainsi la règle établie...

...darts les dix jours « qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou « postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est « écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte cons« titutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de fins« cription. » Comme l'indiquent...

...de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu, où le droit d'hypothèque aura été acquis et le...

...imparti un délai dans lequel ils devront s'inscrire; les inscriptions prises dans la période suspecte pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif d'hypothèque et celle de l'inscription. Le texte ajoute un délai supplémentaire h raison des distances...

...duquel l'inscription hypothécaire prise après la déclaration de faillite ne peut être annulée que s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription; « Que cet article ne règle que le sort des inscriptions prises pour un...

...précédé l'époque de la cessation de ¡layemenl ou postérieurement pourront di e déclarées nulle», s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte aiiwtilulif de l'hypothèque et celle de l'iiacription. S/ifciulemeitl, celle disutisilion n'eut pus...

...l'ouverture; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. On veut empêcher par là que le débiteur ne s'entende avec son créancier hypothécaire ou privilégié...

...après l'époque de la cessation des paie<r ments, ou dans les dix jours qui précèdent pourront <t être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...quinze < jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothè« que ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai < sera augmenté d'un jour,...