...après l'époque de la cessation des paie<r ments, ou dans les dix jours qui précèdent pourront <t être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...quinze < jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothè« que ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai < sera augmenté d'un jour,...

...porté. 239. Les droits d'hypothèque et de privilège, valablement acquis, pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite;...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté du délai légal de distance entre le lieu où le droit de l'hypothèque aura et' acquis et le lieu...

...déclaratif de faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif du privilège ou de l'hypothèque et celle de l'inscription . » Le législateur, en édictant cette...

...inscriptions prises après l'époque de « la cessation de paiements ou dans les dix jours qui pré« cèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif < d'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. € Ce délai sera augmenté d'un jour...

...la cessation 'de paiement, ou dans » les dix jours qui précédent, pourront être décla» rées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze » jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy» pothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » Ce délai sera augmenté d'un jour,...

...les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de son inscription. Lorsque des lettres de change ont été payées par le failli après l'époque fixée...

...été prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, « s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date « de l'acte constitutif du privilège et celle de l'inscription ». En conséquence, bien que l'immeuble n'ait pas été aliéné...

...l'article 448 du Code de commerce les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription; « Que tel est le cas en l'espèce ; « Que Maury ès qualités est donc fondé à demander la radiation...

...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de l'inscription. Art. 44S. Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers sont nuls,...

...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitut,f de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes ou paiements...