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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...porté. 239. Les droits d'hypothèque et de privilège, valablement acquis, pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite;...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté du délai légal de distance entre le lieu où le droit de l'hypothèque aura et' acquis et le lieu...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...déclaratif de faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif du privilège ou de l'hypothèque et celle de l'inscription . » Le législateur, en édictant cette...
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Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Volume 2

René Clément - 1889 - 190 pages
...inscriptions prises après l'époque de « la cessation de paiements ou dans les dix jours qui pré« cèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif < d'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. € Ce délai sera augmenté d'un jour...
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 226 pages
...la cessation 'de paiement, ou dans » les dix jours qui précédent, pourront être décla» rées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze » jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy» pothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » Ce délai sera augmenté d'un jour,...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de son inscription. Lorsque des lettres de change ont été payées par le failli après l'époque fixée...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1902
...été prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, « s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date « de l'acte constitutif du privilège et celle de l'inscription ». En conséquence, bien que l'immeuble n'ait pas été aliéné...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 46

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897
...l'article 448 du Code de commerce les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription; « Que tel est le cas en l'espèce ; « Que Maury ès qualités est donc fondé à demander la radiation...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de l'inscription. Art. 44S. Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers sont nuls,...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitut,f de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 448. Tous actes ou paiements...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901
...commerce, aux termes de laquelle les inscriptions prises après l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, est de droit étroit et ne saurait être étendue pat analogie à la transcription d'une dêlé; v...
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