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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1901-1902

Commercial law - 1901
...prises après l'époque » de la cessation des payements ou dans les dix jours qui » précéderont pourront être déclarées nulles s'il s'est » écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte consti» tutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de » l'inscription »; attendu que si...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...de la faillite. « Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu...
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Étude critique de l'hypothèque judiciaire en droit comparé

Henri Parmantier - Mortgages - 1903 - 146 pages
...ou dans les dix jours qui précèdent, elles pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de son inscription ; ce délai pourra être augmenté suivant les distances. — Il résulte...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...eu lieu avec connaissance de la cessation des payements du failli. (Cf. C. fr. art. 447.) Art. 158. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours, eutre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce...
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Du rang de l'hypothèque légale de la femme mariée

Eugène Farjon - Husband and wife - 1906 - 180 pages
...Néanmoins, dispose ce paragraphe, « les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » II est en effet impossible de se trouver dans l'hypothèse prévue par ce texte quand il s'agit...
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Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 179 pages
...de faillite. Néanmoins » les inscriptions prises après l'époque de la cessation des » paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront »...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours M entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle » de l'inscription ». Avant la loi...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...privilèges prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription, est conçue en termes généraux, et n'est pas restreinte aux hypothèques...
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Code de commerce, annoté, Volume 2

France - Commercial law - 1908
...déclaratif de faillite. s, les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements, ou dans qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celledel'inscription. '- khi sera augmenté...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis elle lieu où l'inscription sera prise (1). être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. hypothèque esl nulle, et je dis qu'un engagement de celte nature réclame la nullité à plus forte...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1926, Volume 14

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 400 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de la constitution de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Des dispositions analogues...
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