 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...prises après l'époque » de la cessation des payements ou dans les dix jours qui » précéderont pourront être déclarées nulles s'il s'est » écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte consti» tutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de » l'inscription »; attendu que si... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...de la faillite. « Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu... | |
 | Henri Parmantier - Mortgages - 1903 - 162 pages
...ou dans les dix jours qui précèdent, elles pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de son inscription ; ce délai pourra être augmenté suivant les distances. — Il résulte... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...eu lieu avec connaissance de la cessation des payements du failli. (Cf. C. fr. art. 447.) Art. 158. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours, eutre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce... | |
 | Eugène Farjon - Husband and wife - 1906 - 188 pages
...Néanmoins, dispose ce paragraphe, « les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » II est en effet impossible de se trouver dans l'hypothèse prévue par ce texte quand il s'agit... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...de faillite. Néanmoins » les inscriptions prises après l'époque de la cessation des » paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront »...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours M entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle » de l'inscription ». Avant la loi... | |
 | 1908 - 976 pages
...privilèges prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription, est conçue en termes généraux, et n'est pas restreinte aux hypothèques... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...déclaratif de faillite. s, les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements, ou dans qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celledel'inscription. '- khi sera augmenté... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1912 - 746 pages
...français, suivant lequel : <i Les inscriptions prises après l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être...la •date de l'acte constitutif de l'hypothèque ....et celle de l'inscription ». Puisqu'on suppose que le titre de l'hypothèque «st valable même... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
