 | Commercial law - 1901
...prises après l'époque » de la cessation des payements ou dans les dix jours qui » précéderont pourront être déclarées nulles s'il s'est » écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte consti» tutif de l'hypothèque ou du privilège et de celle de » l'inscription »; attendu que si... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...de la faillite. « Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu... | |
 | Henri Parmantier - Mortgages - 1903 - 146 pages
...ou dans les dix jours qui précèdent, elles pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoule plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de son inscription ; ce délai pourra être augmenté suivant les distances. — Il résulte... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1906
...eu lieu avec connaissance de la cessation des payements du failli. (Cf. C. fr. art. 447.) Art. 158. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours, eutre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce... | |
 | Eugène Farjon - Husband and wife - 1906 - 180 pages
...Néanmoins, dispose ce paragraphe, « les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » II est en effet impossible de se trouver dans l'hypothèse prévue par ce texte quand il s'agit... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 179 pages
...de faillite. Néanmoins » les inscriptions prises après l'époque de la cessation des » paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront »...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours M entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle » de l'inscription ». Avant la loi... | |
 | 1908
...privilèges prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription, est conçue en termes généraux, et n'est pas restreinte aux hypothèques... | |
 | France - Commercial law - 1908
...déclaratif de faillite. s, les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements, ou dans qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celledel'inscription. '- khi sera augmenté... | |
 | France - Law - 1839
...entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis elle lieu où l'inscription sera prise (1). être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. hypothèque esl nulle, et je dis qu'un engagement de celte nature réclame la nullité à plus forte... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 400 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de la constitution de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Des dispositions analogues... | |
| |
Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
