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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - Civil law - 1914 - 373 pages
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Précis théorique et pratique de droit commercial, Parts 1-3

Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1254 pages
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 974 pages
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1928
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2

France - Civil procedure - 1930
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France

France - 1933 - 488 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis elle lieu où l'inscription sera prise (1). être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. hypothèque esl nulle, et je dis qu'un engagement de celte nature réclame la nullité à plus forte...
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