 | Commercial law - 1913 - 1172 pages
...l'époque de la cessation dos payements ou dans les dis jours qui précèdent, pourront être déi'laroes nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque . . . et celle de l'inscription >. una questione di pubblicita. La prima era risoluta dal I 'al. 1... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...privilège et celle de l'inscription. — Ce délai est augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...prises après rtpoqut delà cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront tin déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze...constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle r/e l'inscription. >< • Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriamèlres de distante... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...cessation de paiements, ou dans les quinze jours qui précèdent, peuvent être déclarées nulles s'il est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou de privilège et celle de l'inscription. ART. 456. — Dans le cas où des lettres de change ont été... | |
 | Law - 1928 - 840 pages
...privilèges prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription. est conçue en termes généraux, et n'est pas restreinte ш hypothèques... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | France - 1933 - 512 pages
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 | France - Law - 1839 - 828 pages
...entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis elle lieu où l'inscription sera prise (1). être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. hypothèque esl nulle, et je dis qu'un engagement de celte nature réclame la nullité à plus forte... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...déclare annulables les inscriptions prises pendant la période suspecte qui précède la faillite, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription, il n'est pas applicable en notre matière attendu que le privilège résultant... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
