 | Emil Steinbach - Letters - 1879 - 88 pages
...^ieuon auejuijänbigen tjat. ¿Befanntltd) beftimmt аиф ber Code de commerce im Sir t 8: „II (seil. tout commerçant) est tenu de mettre en liasse les lettres missives, qu'il reçoit", unb and) bie ie^teve grage würbe auf bem ®ebiete beë franjöfifdjen 9îed)teê, unb jhwr »on bem... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il note G40. Chapitre II. — Des servitudes établies...Art. 649. Les servitudes établies par la loi ont Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...787; — C. corn., 5, 9et suiv., 83,95,101, 107, 115 et suiv., 133, 221, 448, 580, 581, 586,587.) II est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. ART. 9. — II est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...françaises, 1887, t. II, p. 372.) C'est dans ce but que la loi ordonne au commerçant (art. 16, alinéa 2) de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit,...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. A remarquer la corrélation existant entre l'obligation de mettre en liasse les lettres reçues et... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. « II est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. » « Art. 9. — II est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...787; C. cornm. 5, 9 et suiv., 83, 95, 101, 107, 115 et suiv., 133, 221, 448, 580, 581, 586, 587.) Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. ART. 9. — II est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. — 12, 84, 96, 109, 574-6°. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire... | |
 | François Convert - Agriculture - 1904 - 494 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Il est tenu de faire, ajoute l'article 9, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce; mais qui ne sont pas indispensables. « П est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit et de copier celles qu'il envoie, u « Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire... | |
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... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. 
