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" ... par notre présent édit perpétuel et irrévocable avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que ladite déclaration des... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ...
by France - 1839
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Recueil de documents relatifs à la convocation des États Généraux de 1789 ...

Armand Brette - Elections - 1894 - 714 pages
...pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît, ce qui suit : Anr. 1". Nous avons créé et érigé, créons et érigeons en la ville de Dreux un bailliage...
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Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790: Haute ...

Haute-Vienne (France). Archives départementales - Haute Vienne (France) - 1899 - 426 pages
...pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : ARTICLE 1". Le siège des appeaux du comté de Périgord et vicomte de Limoges sera et...
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L'ancienne Faculté de droit de Douai (1562-1793)

Paul Collinet - Law - 1900 - 242 pages
...pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît ce qui suit : ARTICLE PREMIER AVONS créé et érigé, créons et érigeons par notre présent Edit,...
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Bulletin, Volume 55

Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1901 - 694 pages
...science, pleine puissance et authorilé royalle, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué, et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que tous les pauvres mendiants de la ville et fauxSc. hist. 2 bourgs d'Auxerre, de l'un et de l'autre sexe,...
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Bulletin de la Société des sciences historiques et ..., Volume 55; Volume 1901

Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - Yonne (France) - 1901 - 698 pages
...science, pleine puissance et authorité royalle, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué, et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que tous les pauvres mendiants de la ville et fauxSc. hist. 2 bourgs d'Auxerre, de l'un cl de l'autre sexe,...
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Bulletin-revue, Volume 3

Allier (France : Department) - 1895 - 400 pages
...science, pleine puissance et Autorité Royale, Nous avons par ces Presentes signées de notre main, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que tous les Pauvres-Mendians de la ville de Moulins, ses Fauxbourgs, Arrieres-Faubourgs, Paroisse d'Yzeure...
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Publications of the Louisiana Historical Society, Volumes 3-4

Louisiana Historical Society - Louisiana - 1902 - 468 pages
...personnages de notre Royaume, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royalle, avons dit Statué et ordonné, disons, Statuons et ordonnons, voulons et nous plait que le Conseil Superieur étably a Notre d. Province de la Louisiane, fasse à l'avenir les mêmes...
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Mémoires de l'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Lyon ...

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Lyon - Learned institutions and societies - 1903 - 430 pages
...science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : « Art. i . — Nous avons supprimé et supprimons, à commencer du 5 janvier 1761, le...
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Commentaires de la Faculté de médecine de Paris, 1777 à 1786, Volume 2

Faculté de médecine de Paris - Medicine - 1903 - 472 pages
...science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît : Premièrement. Qu'à commencera l'ouverture prochaine des Écoles, qui se fera suivant l'usage des...
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Les justices seigneuriales en Bretagne aux XVIIe et XVIIIe siècles (1661-1791)

André Edmond Victor Giffard - Brittany (France) - 1903 - 438 pages
...pleine puissance et autorité royale : Nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : irticle premier. En matière criminelle, lorsque les juges des seigneurs auront informé...
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