 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...il n'est pas nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...Dujardin et Doulenlungne. Dans leur intérêt , on disait : En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; or, dans la généralité des cas, les jugements de défaut-congé n'ont pour objet que le renvoi de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...tient lieu de vérité et n'a pas besoin d'être prouvée. Cependant la chose jugée n'a autorité qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...Uer. 1833. 1. 440. feu. 18 mai 1835, Urv. 1835. 1. 712. Ça» 31 déc. 1*54, Dev. 1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements... | |
 | 1872 - 1160 pages
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352.... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...1827; Rouen, 26 fév. 1839 (SV39.2.335). (4) C. îiap., art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...dispositions de l'art. 1351 du Code Napoléon. Or, que dit l'art. 1351 ? « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même... etc...» En police correctionnelle, l'objet du jugement,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE.... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
