 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...pro veritate habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De là résulte la nécessité d'insérer dans... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...mêmes argumens de la disposition de l'art, l'î'ii , ainsi conçu : u L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du...formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 8uo ne contient-elle pas , pour le cas spécial qu'elle a traité... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée...sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même , la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire une exception qui n'est pas dans la loi; que loin de faire cette exception,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...faire réformer les jugements ne puissent plus être suivie». 1351. L'autorité de la chose jugée sonne, ou plutôt c'est l'i'ii-i'in1 produite par...181. Dans le cas de l'article précédent, la demande *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. C. 1354s., 1357s. 1351. L'autorité de la chose jugée fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte, et 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...L'autorité de la chose jugée ri a lieu qu'à tégard de ce qui a fait l'objet du jugement. Iljaut que la chose demandée soit la même ; que la demande...parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans crainte d'être démenti, jamais l'un des pouvoirs judiciaire ou... | |
 | 1841 - 936 pages
...a posé dans le code civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre .un les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité.... | |
 | 1841 - 850 pages
...loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ARTICLE 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...serment. C. 1354, s., 1357, s. 1531. L'autorité de lachóse jugée n'a lieuqn'a l'égard de ce quia travaux môme ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
