 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...280-290.) 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX. (Art. 180-181.) 349. — La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...controverse. Mais je me reporte au texte, je le prends en son entier, et voici ce que j'y lis : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur i. » Or, je le demande,... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...consentement » (art. 146). « Le mariage qui a été contracté sans le contentement libre des « époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que...consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être 1) MM. Déni., t. 1'', n' 27Î; Bug et Val. à leurs... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...été contrarié MHS k f"nseulement libre Jes deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas clé libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ire peut être allaqué que par... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...par les art. 180 et 181 du même ' tode, ainsi courus : *** Art. 180. « Le mariage qui a été E« contracté sans le consentement libre « des deux époux, ou de l'un d'eux, ne 11 '« peut être attaqué que par les époux *a» ou par celui des deux dont le con. |« sentementn'a... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Gela dérive de la nature mime des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 412 pages
...l'appelant Henri Stevens, l'article 180 du code civil prescrivant d'une manière formelle que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne puisse être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre;... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 939. — Pr. civ., 135, 448 à 450. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. Art. 165. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux ifpoux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par ^elui des deux dont le... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-6. CN 179. CHAPITRE QUATRIÈME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | Marie Rattazzi - 1866 - 742 pages
...impérial. Il commença par donner lecture de l'article 180 du code civil, ainsi conçu : « Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut êlre attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. *... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
