 | François-René de Chateaubriand - 1837 - 388 pages
...l'ordre politique. A l'article LX1V de la Charte, on lit ces mots: Les débats seront PUBL1CS en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et dans ce cas LE TR1BUNAL LE DÉCLARE PAR UN JUGEMENT. Si quelques-uns des agents de la police se trouvent mêlés dans... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...titre et sous quelque dénomination que ce puisse êire. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne 'soit...dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, letribunalle déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...sous quelque dénomination que ce puisse être (4). ART. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ART. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...prévôtales , si leur établissement est jugé nécessaire. » 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'iustitulion des jures est conservée. Les cbangemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...nécessaire. » 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne toit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Les déhats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangerense pour l'ordre et les mœurs ; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longne expérience ferait... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...sous quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière crimmelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...cas , le tribunal le déclare par • un jugement. 66. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...pat, lECRAVCnE>D. — TOIE II. Les débats, suivant cet article, doivent être publics, en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et dans ce cas, la cour ou le tribunal doit le déclarer par un jugement (S). La règle et l'exception sont applicables... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...pas, LEHAVEBMD.— ТОЖЕ II. Les débats, suivant cet article, doivent être publics, en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et dans ce cas, la cour ou le tribunal doit le déclarer par un jugement (5). La règle et l'exception sont applicables... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...réparations locatives des presbytères. Tome 6, page 238. DÉBATS doivent être publies en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Tome 1, page 275. Voyez jugement. — Cette disposition est-elle applicable aux matières correctionnelles... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
