 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auqueJ elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. /L 15, ?! 1, 2, 3 et 4, De wrufrwtu, etr. — L. 9, § 3, Usuf-nictwirlut (pumadmod. — Pothier, Douaire,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...effectivement abus de la part de i'usu fruitier. 502. — L'usufruitier n'est obligé de rendre les choses, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, sans être respousable des détériorations qui ne proviennent ni de son dol ni de sa faute (art. 589;... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Art. 102. — Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et... | |
 | Spanien, Levé - Civil law - 1890 - 430 pages
...l'usufruitier aura le droit de s'en servir et de les employer selon leur destination ; il ne sera obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles seront, toutefois il sera obligé d'indemniser le propriétaire des détériorations qu'elles auraient... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir, pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. — Civ., 768, 1168 1351. Art. Î87. Celui qui a l'usufruit d'une propriété rurale y pourra faire... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 102. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...droit de " s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est " oblige de les rendre, a la fin de l'usufruit, que dans l'état où " elles...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa " faute " (a). Dans la cause de Bertrand v. Pépin (6 QLR, p. 352), le juge Stuart a jugé que l'usufruit et... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 102. Si l'usufruit comprend des bois taillis,l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont •destinées, et n'est obligé de les ren•äre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Cod.—ir L. 15, i 1, 2. 3, 4. De uxujruatu, etc. —L. 9, | 3, ueufructuarius quemadmod.—l'othier.... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. —N. 589. 455. L'usufruitier ne peut abattre les arbres qui croissent sur le fonds soumis à l'usufruit.... | |
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n'est tenu de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 
