 | Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...le tout à des conditions et pendant un temps convenus. (Loi 22 févr. 1851, art. 1), n, 213. — Il est fait par acte public ou par acte sous seing privé....titre du Code civil : Des contrats ou des obligations concentionnelles en général. Les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et les greffiers... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...lui; le tout à des conditions et pendant un lemps convenu. ART. 2. — Le contrat d'appreniissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé....que conformément au titre du Code civil ; « Des conlrals ou des obligations conventionnelles en général. » Les notaires, les secrétaires des conseils... | |
 | Octave Gréard - Education - 1875 - 648 pages
...le tout à des conditions et pendant un temps convenus. (Loi 22 févr. 1851, art. 1), n, 213. — II est fait par acte public ou par acte sous seing privé....conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage.... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...s'oblige, en retour, à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous -seing privé. — II peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants). L'acceptation... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...nous dit l'article 2 de la loi de 1851, être fait verbalement : mais « la preuve testimo« niale n'en est reçue que conformément au titre du Code...ou des obligations conventionnelles en général. » Qu'a voulu dire par là le législateur de 1851 ? On le sait, dans les contrats purement consensuels,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...établir l'existence du contrat. 449. L'article 1985 ajoute : « Le mandat peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles. » Il suit de là que le mandat ne peut pas se prouver... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...qui s'oblige en retour & travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant le temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par...seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; niais la preuve testimoniale n'est reçue que conformément au code civil de* contrat» ou îles obligation»... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...désigné par la loi. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous-seing privé H peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au droit commun en matière de contrat, c'est- à- dire que la preuve testimoniale n'est pas admise au... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné tes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. des contrats ou des obligations conventionnelles en yétiéral. L'acceptation du mandat peut n'être... | |
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Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. 
