 | Law - 1886 - 224 pages
...patronages. (1) L'innovation consiste dans l'adjonction des deux derniers alinéas à l'ancien article 621. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...dommages-intérêts auxquels il a pu être • condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. «A défaut de cette justification il doit établir qu'il...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. «S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit «justifier du payement du passif de la... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1887 - 952 pages
...de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. « A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. « S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doitjustifier du payement du passif de la faillite... | |
 | 1906 - 888 pages
...Obwalden (Mat. S. 413), jerioch nur mit Bezug auf Leistungen, zu denen wirklich verurteilt worden. le temps de contrainte par corps déterminé par la...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution»'). In Anbetracht der mit Recht fallen gelassenen Verôffentlichung des Rehabilitationsgesuches in ôffentlichen... | |
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Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte... 
