...sœurs, au chapitre VI de la présente loi. Art. 728. La disposition par laquelle un tiers serait 898. appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le...le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardés comme une substitution, et sera valable. — Civ., 845 et s., 889. Art. 729. 11 en sera de...

...au chapitre VI de la présente loi. Art. 728. La disposition par laquelle un tiers serait 898 appele à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans...le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardéa comme une substitution, et sera valable. — Çiv., 845 et s., 889 Art. 729. 11 en sera de...

...permises aux pères et mères et aux frères et sœurs , au chapitre 6 du présent titre. Art. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé...le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable. — Civ. 899, 1039 s., 1082, 1088 R. v» Substitut., 94 s. — S....

...dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre VI du présent titre. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé...institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ue sera pas regardée comme une substitution, et sera valable. 899. Il en sera de même de la disposition...

...d'une " substitution fidéicommissaire,—ces actes sont. A. Lasubs" titution vulgaire : (art. 898. La disposition par laquelle un " tiers serait appelé...le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une "substitution et sera valable." B. La disposition entre vifs " ou testamentaire par laquelle l'usufruit...

...Mandat, petit neveu de la teslalrice ; Attendu, en droit, que la disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le...institué ou le légataire ne le recueillerait pas , n'esl pas regardée comme une substitution el est valable ; Altendu que la subslitution subordonnée...