| Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...général. » » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
| Economics - 1854 - 984 pages
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatsr pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements », permet parfaitement la prohibition... | |
| Economics - 1854 - 928 pages
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règle« ments. » Cette limitation soumet le droit de propriété aa\ restrictions nécessaires à... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...et de tout sexe, aux étrangers comme aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion.... | |
| Ernst Pagenstecher - Property - 1857 - 168 pages
...паф ЭВИШфг ju |фа^еп. — 4) Code Nap. art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. — ÏBeit matter ifi bte Ueberfe^ung im babi= íфen 8.=9ï. weit (jäteten ФоШшв.... | |
| |