...1840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte...

...•840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte...

...ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant Fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger." 93erglet$t man nun, mie goelir г) fagt, biefe 9ïebactton mit ber SBemerfung Хгопфег'а, unb...

...mémo ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , même résidant en pays étranger. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 1004. — I. cr. 5, 7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence,...

...français, de la règle posée au n° 28 ci-dessus : « Du principe que les lois françaises con» cernant l'état et la capacité des personnes régissent les...» Français même résidant en pays étranger, il suit tout » naturellement que, par réciprocité, les lois qui régissent » l'étal et la capacité...

...souveraiheté absolue de la loi territoriale, puisque cet article dit d'une manière explicite, dans son § 3, que les lois concernant l'état et la capacité des...les Français, même résidant en pays étranger. Personne ne peut contester d'ailleurs l'avantage qui résulterait, dans les relations internationales...

...donc les reprendre une à une. 217. — 1° La première n'est que l'application de l'article 3. « Les lois concernant l'état et la capacité « des...les Français, même résidant « en pays étranger. » (Voy. notre t. I, n° 97.) Il est très-certain que les empêchements , qui seraient dirimants contre...

...Cour de cassation rejeta ce moyen en déclarant : « que, d'après l'art. 3, § 3, du Code civil , les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger ; que , d'après l'art. 12 même Code, l'étrangère qui épouse un Français suit la condition de...

...un autre endroit. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Du principe que les lois françaises concernant l'état et la « capacité des personnes...Français même résidant « en pays étranger, il suit tout naturellement que, par réci« procité, les lois qui régissent l'état et la capacité...

...— Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...