...les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. 53root précédé celle où le rachat sera effectué ; on...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années...

...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déluira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des...

...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnil net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années f"ant à courir sur...

...années qui auront précédé celle B«» * , 'ja / L sa \ • . n 1.1 33. ( itoô i où le rachat aéra effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Fou établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant...

...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie,...

...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Gompagnie, pendant chacune des années...

...la compagnie pendant les sept «innées qui auront précédé celle où le rachat sera efl'octué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...

...1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net...

...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...