...fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, an y ajoutant le produit des taxes qui auraient été perçues, d'après le tarif pour le transport...

...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen...

...— Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années...

...« Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera...

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...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat .•«ra effectué ; on en déduira les produits nets des deux...établira le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...

...de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenns par la ville pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plns faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...