 | 1854 - 644 pages
...pas été acquittées avant la '«crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sii années pour les créanciers résidant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...par » des marchés .ou conventions, toutes créances qui, » n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits » de l'exercice auquel elles...pu, à défaut de justifications suffisantes, être liqui» dées, ordonnancces et payées dans un délai de CINQ » années, à partir de l'ouverture... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , ftrc liquidées , ordcnnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice : uti conseil de prcfecturc saisi d'une réclamation formée compétcmnunt devant lui... | |
 | Yonne (France) - 1855 - 818 pages
...créances qui, à défaut de justifications suffisantes, n'ont pu être ni liquidées, ni ordonnancées, ni payées, dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, pour les... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...créances qui, n'ayant pu être acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auxquelles elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte des travaux du lazaret du Hoc, dont le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...{Vol. 1844.2.602). pu, à défaut de justiGcation suffisante, être liquidée, ordonnancée el payée dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient. Pourvoi par les héritiers Duelos. Ils soutiennent que l'Eial a possédé la... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées dans la Colonie avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justificationssuffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées, dans un délai de cinq années,... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de finances, votée sous la dynastie... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...par des marchés ou conventions , toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...par des marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
