 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées,...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domicilies en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...cette loi prononce la déchéance contre toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ef, payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...éteintes au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordoanancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...de six années pour les créanciers résidant hors i/u territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 créa au budget de chaque ministère un chapitre... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883 - 758 pages
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 compléta cette organisation en créant dans... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...définitivement éteintes au profit de l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. » Mais à quel exercice une créance d'indemnité pour dommages appartient-elle ? Est-ce à l'exercice... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquillécs avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...domiciliés en Europe, et de six années pour les créancière résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de justifications suffi « santes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un..., à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créan« ciers domiciliés en Europe , et de dix années pour les créanciers « résidant hors du... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice aiiipi ' elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai do cinq années, à partir do l'ouverlnrc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
